Titre 8 - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 24 – TRANSFORMATION DU SYNDICAT EN GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS

La constitution du groupement d’intérêt public procède de la transformation du Syndicat interhospitalier de logistique du Golfe du Morbihan, sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, conformément au III de l’article 23 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat interhospitalier sont transférés au groupement qui est substitué de plein droit dans toutes les délibérations et tous les actes dudit syndicat à la date de l'arrtransformation. Ce transfert est stipulé dans la délibération du Syndicat interhospitalier de logistique du Golfe du Morbihan statuant sur la transformation de la forme juridique donnée à ses activités. La substitution du groupement aux contrats conclus par ledit syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants. Les signataires s’engagent à rechercher toute solution permettant la poursuite de l’exercice au sein du groupement de l’ensemble du personnel du syndicat en poste à la date de publication de l’arrêté approuvant la constitution du groupement.

Article 25 - REGLEMENT INTERIEUR

L’assemblée générale adopte un règlement intérieur opposable à chacun des membres. Il prévoit les modalités pratiques du fonctionnement interne du groupement, notamment la composition et le fonctionnement des instances consultatives. Le règlement intérieur peut faire l’objet de révision dans les mêmes conditions. L'adhésion à la présente convention par un nouveau membre vaut acceptation du règlement intérieur.

Article 26 - DISPOSITIONS DIVERSES

La fonction de directeur du groupement issu de la transformation du syndicat interhospitalier est assurée par le secrétaire général du syndicat jusqu’à la désignation du directeur du groupement selon les modalités fixées dans la convention constitutive. L’assemblée générale du groupement est composée des membres du conseil d’administration du syndicat interhospitalier pour une durée de six mois à compter de la transformation du syndicat interhospitalier en groupement d’intérêt public. Le conseil d’administration du groupement est originellement composé de membres du bureau du syndicat interhospitalier auquel sont ajoutés deux représentants du personnel du groupement désignés par le comité technique, pour une durée de six mois à compter de la transformation du syndicat interhospitalier en groupement d’intérêt public. Le comité technique du groupement d’intérêt public est composé des membres du comité technique d’établissement du syndicat interhospitalier jusqu’au terme de leur mandat initial.

Fait à SAINT-AVE, le 27/12/2015