Titre 7 - CONSTITUTION

Article 20 - CONCILIATION

En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du groupement ou encore entre le groupement lui-même et l'un de ses membres à raison de la présente convention ou de ses suites, les parties s'engagent expressément à soumettre leur différend à deux conciliateurs qu'elles auront respectivement désignés. La procédure de conciliation est également ouverte au membre défaillant dans le cadre d'une procédure d'exclusion. Les modalités de mise en oeuvre de la procédure de conciliation sont précisées dans le règlement intérieur. Faute d'accord, la juridiction compétente pourra être saisie.

Article 21 - COMMUNICATION DES INFORMATIONS

Chacun des membres s’engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’objet du groupement qu’il détient, conformément à la réglementation, et aux délibérations de l’assemblée générale et du conseil d’administration. Le défaut de production des informations peut être considéré comme une faute grave.

Article 22 - DISSOLUTION

Le groupement peut être dissous par décision de l’assemblée générale, notamment du fait de la réalisation, de l’extinction de son objet ou de la disparition de la volonté commune de coopération des membres. Il est également dissous de plein droit en cas de retrait d’un membre s’ils ne sont plus que deux ou en cas de retrait de toutes les personnes morales de droit public. Le groupement peut également êtredissous par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet Les membres restent tenus des engagements conclus par le groupement jusqu'à dissolution du groupement d’intérêt public.

Article 23 - LIQUIDATION ET DÉVOLUTION DES BIENS

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci. L’assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Les biens du groupement sont dévolus suivant les règles qui seront déterminées en assemblée générale.