Titre 6 - DIALOGUE SOCIAL ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL

Article 19 - INSTANCES CONSULTATIVES.

Aux fins d’assister le directeur dans la gestion du groupement, les membres pourront décider de mettre en place, outre le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions et comités dans le cadre du règlement intérieur.

Article 19.1. Comité technique

Il est créé au sein du groupement, conformément aux dispositions du décret n°2013-292 du 5 avril 2013, un comité technique placé auprès du directeur du groupement. Le comité technique comprend le directeur, président, et des représentants élus du personnel. Le directeur peut se faire assister par le ou les collaborateurs de son choix. Le comité technique est consulté sur les questions et décisions relative:

à l’organisation et au fonctionnement du groupement;
à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences;
aux règles d’emplois et de recrutement des agents contractuels;
aux évolutions technologiques et de méthodes de travail du groupement et à leur incidence sur les personnels;
à la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles;
à l’insertion professionnelle;
à l’égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations;

Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l’objet d’une information du comité technique, ainsi que le bilan social, établi annuellement. Le comité représente tous les agents exerçant au sein du groupement quel que soit leur statut ou leur position statutaire. La composition et les modalités de fonctionnement du comité technique sont fixées par le règlement intérieur.
Les tarifs des prestations définies dans ces conventions peuvent être majorés par rapport aux tarifs pratiqués pour les adhérents. Cette majoration relève de la compétence du Conseil d'Administration.

Article 19.2. Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Il est institué au sein du SILGOM un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) conformément aux dispositions du décret n°2013-292 du 5 avril 2013. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission, à l'égard du personnel du SILGOM et de celui mis à sa disposition :

de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité;
de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est compétent pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels il a été créé.