Titre 5 - FONCTIONNEMENT FINANCIER

Article 15 - BUDGET ET COMPTES

L’exercice budgétaire débute le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de l’année concernée. Le directeur du groupement élabore pour chaque exercice un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD). L’EPRD est approuvé par le conseil d’administration. Il doit être voté en équilibre. L’EPRD fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement et de l’activité prévisionnelle, en distinguant :

- les charges et les produits d'exploitation ;

- les opérations en capital.

L’EPRD peut être modifié en cours d’exécution, autant de fois que nécessaire, par voie de décision modificative, soumise à l’approbation du conseil d’administration. Les ressources du groupement sont constituées de tous moyens de financement non interdits par les lois et règlements en vigueur, et notamment par :

Les ressources du groupement sont constituées de tous moyens de financement non interdits par les lois et règlements en vigueur, et notamment par :

- les contributions financières de ses membres;

- la rémunération des prestations effectuées à titre accessoire pour le compte de personnes non membres du groupement;

- les loyers des biens propres;

- les produits de la propriété intellectuelle;

- les cessions de biens mobiliers ou immobiliers;

- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle;

- les subventions publiques ou privées;

- les dons et legs.

- les contributions financières de ses membres;

Les contributions financières des membres sont déterminées par l’application de tarifs établis au regard des prévisions d’activité, de l’évolution des coûts des facteurs de production et des gains de productivité. La détermination de ces contributions tient compte de l’impact des amortissements et frais financiers générés par les dépenses d’investissement.Le groupement ne donnant pas lieu à réalisation de bénéfices, l'excédent éventuel est affecté en tout ou partie :

- à la constitution de réserves;

- à la couverture des charges d’exploitation de l’exercice suivant (report à nouveau);

- au financement des dépenses d’investissement;

- à des provisions règlementées.

Le déficit éventuel est prioritairement couvert par les réserves antérieurement constituées, et pour le surplus éventuel fait l’objet d’un report sur les charges de l’exercice suivant ou d’un réajustement de la valorisation des prestations fournies par le groupement à ses membres.

Article 16 - TENUE DES COMPTES

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles de la comptabilité publique. Le groupement applique les titres Ier et III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, et des articles 178 à 185 et 204 à 208. Le groupement est soumis à l’instruction M 9-5 portant réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial. La tenue des comptes du groupement est assurée par un agent comptable public nommé par le ministre chargé du budget. Le groupement met à la disposition de l’agent comptable les moyens nécessaires à l’exercice de ses fonctions et le rémunère conformément aux textes en vigueur.

Article 17 - MARCHES

Le groupement a compétence pour passer tout marché de travaux, de fournitures ou de prestations de services nécessaire à l’exécution de ses missions. Ces marchés sont passés dans les conditions fixées par l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 modifiée, qui fixe une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables. Le pouvoir adjudicateur peut décider, pour un marché en particulier, de se référer au code des marchés publics. Le directeur du groupement convoque une commission de choix des fournisseurs, dans des conditions et selon les modalités déterminées par le règlement intérieur.

Article 18 - CONTROLE DES JURIDICTIONS FINANCIERES

Le groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes dont il dépend, dans les conditions prévues par l’article L.211-9 du code des juridictions financières, conformément à l’article 115 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.