Titre 3 - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

Article 9 - ADMISSION - EXCLUSION - RETRAIT

9-1 Admission de nouveaux membres

Le groupement a vocation à admettre de nouveaux membres. Toute personne présentant sa candidature doit au préalable adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au directeur du groupement. Les candidatures sont soumises au conseil d’administration qui propose à l’assemblée générale l'admission du nouveau membre. La décision de l’assemblée générale, prise dans les conditions fixées à l'article 11, porte avenant à la convention constitutive. L’adhésion d’un membre prend effet au 1er janvier d’une année civile. En cas d’adhésion en cours d’année, il est fait application des stipulations de l’article 10.1 qui prévoit que l’attribution de droits sociauxau nouveau membre ne sera effective qu’au 1er janvier de l’année suivant l’adhésion. Le nouveau membre est tenu des dettes antérieurement contractées par le groupement à raison de sa contribution aux charges du groupement. Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, à son règlement intérieur et tout acte subséquent, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement opposables aux membres de celui-ci.

9-2 Exlusion d'un membre

L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l’assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations, notamment le non-paiement de ses contributions aux charges de fonctionnement du groupement, ou pour faute grave. Lorsqu’il est envisagé l’exclusion d’un membre, c’est le conseil d’administration qui en fait la proposition à l’assemblée générale. Le membre concerné est entendu au préalable. La procédure d’exclusion est précisée dans le règlement intérieur. Le membre défaillant peut mettre en oeuvre la procédure de conciliation prévue à l'article 20 des présentes. Le membre exclu reste tenu des dettes contractées par le groupement antérieurement à la date effective de son exclusion, selon la proportion mentionnée à l’article 10.1. Il est procédé à un arrêté des comptes à la date de l'exclusion selon les modalités et conditions prévues au règlement intérieur.

9-3 Retrait d'un membre

En cours d’exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement. Ce retrait ne peut toutefois intervenir qu’à l’expiration d’un exercice budgétaire. Le membre du groupement désirant se retirer doit notifier son intention au directeur du groupement par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, douze mois avant la clôture de l’exercice budgétaire au terme duquel interviendra son retrait. Les modalités de ce retrait, notamment financières, sont déterminées par l’assemblée générale. Ses droits sociaux sont alors annulés par le groupement. Le membre qui se retire du groupement demeure responsable des dettes contractées par le groupement antérieurement à la publication constatant son retrait, selon la proportion mentionnée à l’article 10.1. Lors d’une nouvelle adhésion, en cas de demande de retrait au terme de la première année, le délai de prévenance est ramené à trois mois. Il est de six mois en cas de demande de retrait au terme de la deuxième année. Compte tenu de l'importance des investissements réalisés par le SILGOM préalablement à sa transformation en groupement d’intérêt public, les membres s'engagent à ne pas se retirer du groupement avant la fin de l'amortissement de ces investissements, afin de ne pas bouleverser l'équilibre économique du groupement, sauf autorisation de sortie dans les conditions prévues plus haut ou à présenter un ou plusieurs successeurs remplissant les conditions de l'article 98 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et représentant un volume de prestations au moins équivalent.

9-4 Modification substantielle de prestation

Les membres s’engagent à informer le directeur du groupement de toute modification substantielle du montant des prestations demandées au groupement. Est considérée comme modification substantielle de prestation pour une activité, toute variation à la baisse, supérieure ou égale à un pourcentage, du volume de prestation traité pour le compte d’un membre, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur. En cas de demande de modification substantielle de prestation, celle-ci doit être exprimée par le représentant de l’établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à au directeur du groupement, six mois au moins avant le 1er janvier de l’année concernée par cette modification substantielle de prestation, afin que le budget prévisionnel de l’exercice suivant puisse en tenir compte. Le conseil d’administration détermine les modalités financières de la modification substantielle de prestation dans les conditions précisées au règlement intérieur.

Article 10 - DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

10-1 Détermination des droits sociaux

Les droits des membres sont représentés par des parts, sans valeur nominale. Ils ne peuvent jamais être représentés par des titres négociables. Les parts ne sont pas cessibles. Les droits des membres sont fixés à proportion de leur participation aux charges de fonctionnement du groupement. Nul membre ne peut détenir plus de 45 % des droits sociaux. Dans ce cas de figure, le surplus des droits sociaux du ou des membres concernés est réparti entre les autres membres au prorata de leurs droits sociaux. Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres pourront évoluer au gré de l’adhésion éventuelle de nouveaux membres ainsi que del’exclusion ou du retrait de certains autres dans le respect des dispositions de l’article 109 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 qui précise que les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public doivent détenir ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants. La régularisation qui en découlera sera effectuée au 1er janvier suivant la date de ces mouvements éventuels. Le nombre des voix attribué à chacun des membres lors des votes à l’assemblée générale est proportionnel aux droits sociaux tels qu’ils résultent du présent article.

10-2 Droits et obligations

Les membres du groupement ont les droits et obligations qui résultent des dispositions légales ou réglementaires, de la présente convention constitutive et du règlement intérieur. En particulier, chaque membre s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel la présente convention et le règlement intérieur du présent groupement. Les membres du groupement sont tenus d’adopter un comportement loyal et sincère propre à assurer la bonne réalisation par le groupement d’intérêt public des missions qui lui sont confiées conformément à l’article 3 des présentes. Dans les rapports entre eux, les membres du groupement sonttenus des obligations de celuici. Ils doivent contribuer aux charges du groupement à proportion des prestations réalisées pour leur compte par ce dernier. Dans leur rapport avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers. Ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges de celui-ci.