Titre 2 - MOYENS DU GROUPEMENT

Article 7 – LOCAUX ET EQUIPEMENTS

En vue de réaliser ses missions, le groupement se dote de l’infrastructure immobilière et mobilière nécessaire, par acquisition propre ou par mise à disposition de moyens de la part des membres. Les biens mobiliers et immobiliers mis à la disposition du groupement par un membre restent la propriété de celui-ci. La mise à disposition donne lieu à convention qui en fixe les modalités. Les biens achetés par le groupement lui appartiennent en propre. En cas de dissolution du groupement, le patrimoine du celui-ci est dévolu conformément aux règles établies aux articles 22 et 23.

Article 8 – PERSONNELS

Les personnels du groupement sont constitués :

  • des personnels mis à disposition par ses membres ;
  • le cas échéant, des agents relevant d’une personne morale de droit public, non membre du groupement, mentionnée à l’article 2 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;
  • des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire.

8-1 Personnels des établissements membres ou d’une autre personne morale de droit public.

Les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, recrutés par le groupement sous son ancienne forme juridique de syndicat interhospitalier, conformément à l’article 2 de cette loi, sont recrutés par un ou plusieurs membres du groupement puis mis à disposition de ce dernier conformément à l’article 1er du décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012. Les autres personnels mis à la disposition du groupement restent régis, selon le cas, par leur contrat de travail, le règlement intérieur, les conventions ou accords collectifs de travail d’origine qui leur sont applicables. Ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement. Les personnels fonctionnaires, relevant d’une personne morale de droit public non membre du groupement, sont placés auprès du groupement dans une position conforme à leur statut. Les mises à la disposition du groupement constituent des participations en nature qui sont valorisées et remboursées par le groupement au membre concerné. L’employeur conserve l’autorité hiérarchique. Une convention particulière règle les modalités de remboursement par le groupement au membre ou à l’organisme qui met du personnel à disposition.

8-2 Personnel propre du groupement.

Lorsque le groupement, pour assurer la plénitude de ses missions et activités, recrute directement des personnels, ceux-ci le sont par contrat de droit public. Il est fait alors application du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et du décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public. Ces agents contractuels de droit public n’acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois au sein des personnes morales et organismes, membres du groupement.