Article 1 - CREATION
Il est formé, entre les soussignés, un groupement d’intérêt public régi par les dispositions de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et tous textes subséquents, ainsi que par la présente convention constitutive et par le règlement intérieur prévu à l’article 25.
Article 2 - DENOMINATION
La dénomination du groupement est :"SANTE SOCIAL SERVICES EN LOGISTIQUE DU GOLFE DU MORBIHAN "(SILGOM). Dans tous les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, devra figurer la dénomination suivie des mots «Groupement d’intérêt public ».
Article 3 - OBJET – NATURE DES PRESTATIONS
Le groupement a pour objet, par la mise en commun des moyens humains et matériels nécessaires, de faciliter, d’améliorer et de développer l’activité de ses membres notamment dans le domaine des fonctions logistiques et de support. Celles-ci sont au jour de la signature des présentes les suivantes. Le groupement a notamment pour objet de gérer et d’exploiter, pour le compte de ses membres, une activité de blanchisserie, une activité de restauration collective ainsi qu’une activité de collecte et de traitement des déchets. Ces activités sont réalisées dans les locaux du SILGOM ou sur les sites des adhérents et peuvent également comporter des actions de formation professionnelle continue. A titre accessoire, le groupement pourra réaliser des prestations similaires pour des tiers. Le groupement peut assurer la maîtrise d’ouvrage et engager toutes opérations de travaux nécessaires à la réalisation de son objet. Le groupement, qui a de facto le statut de pouvoir adjudicateur, a vocation à constituer une centrale d’achats dans les conditions fixées par l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Le groupement est habilité à exercer des activités à la demande et pour le compte d’au moins deux de ses membres. Les membres ne sont pas tenus de participer à chacune des missions confiées au groupement. Un membre ne peut s’opposer à la réalisation d’une mission par le groupement que souhaitent confier au dit groupement au moins deux de ses membres sauf à démontrer que l’extension de l’objet du groupement est contraire à l’intérêt de ce dernier ou porte un risque financier disproportionné. Chaque activité fait l’objet de règlesparticulières de fonctionnement définies dans le règlement intérieur.
Article 4 - SIEGE
Le groupement a son siège : 22 RUE DE L’HÔPITAL 56891 SAINT-AVE. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
Article 5 - DUREE
Le groupement a été constitué initialement sous la forme de syndicat interhospitalier par arrêté de la directrice de l’Agence régionale de l’hospitalisation de Bretagne en date du 7 novembre 2001, modifié par l’arrêté du 29 juillet 2005. A compter de sa transformation en groupement d’intérêt public, il se poursuit pour une durée indéterminée dans les conditions prévues à l’article 1er du décret n° 2012-9 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d’intérêt public. Sa transformation prend effet à compter de la date de publication de la décision d’approbation de la présente convention constitutive par le directeur de l’Agence régionale de santé de Bretagne au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne ou à la date fixée par cette décision. La présente convention constitutive peut être modifiée par l'assemblée générale des membres statuant dans les conditions visées à l'article 11 des présentes. La décision d'approbation de ces modifications fait l'objet d'une publication dans les mêmes conditions que l’acte initial d’approbation.
Article 6 - CAPITAL
Le groupement est constitué sans capital.
